Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Objet et éditeur
Nounouvalou est un service en ligne d'aide à la gestion administrative pour les assistantes maternelles agréées (gestion de contrat, calendrier de garde, calcul de paie et de congés, génération de contrat au format PDF), édité par HPFUNDING (SAS, SIREN 990 425 068), 20 rue Jules Verne, 80480 Salouel, France.
Article 2 — Nature du service
Nounouvalou est un outil d'aide au calcul et à la génération de documents. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou social. Les calculs de paie, de congés payés et de fractionnement s'appuient sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur en vigueur à la date d'utilisation ; il appartient à l'utilisatrice de vérifier leur exactitude avant toute déclaration Pajemploi ou signature de contrat. HPFUNDING ne saurait être tenue responsable d'une erreur de déclaration ou de paiement résultant de l'usage du service.
Article 3 — Compte et accès
Le compte principal (« titulaire ») est réservé à l'assistante maternelle, qui crée et gère les contrats. Le titulaire peut inviter le parent-employeur à un espace de consultation en lecture seule, gratuit, lié à un contrat précis. Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'exactitude des informations saisies.
Article 4 — Tarifs et abonnement
L'abonnement « Assistante Maternelle » est facturé 4,99 € TTC par mois jusqu'à 2 contrats actifs simultanés, 5,99 € TTC par mois jusqu'à 4 contrats actifs simultanés, puis 1,00 € TTC par mois et par contrat actif supplémentaire au-delà de 4. Un contrat terminé n'est plus comptabilisé. Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la souscription ; une carte bancaire est requise pour l'activer, aucun prélèvement n'intervient avant son terme sauf résiliation. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription et peuvent évoluer, moyennant information préalable des abonnées.
Article 5 — Paiement
Le paiement est traité par Stripe et prélevé automatiquement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré. Nounouvalou ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Article 6 — Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement (portail Stripe), sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Les données restent consultables 30 jours après la fin de l'abonnement, puis sont supprimées.
Article 7 — Disponibilité
HPFUNDING met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, si possible annoncées à l'avance.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.